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Sur mandat de l’Académie Suisse des Sciences Médicales (ASSM), Unisanté a conduit des travaux visant à déterminer la pertinence et le contenu possible d’une loi fédérale sur la santé. Cette analyse s’ inscrit dans la continuité des travaux de l’ASSM de 2019 et 2022 visant à contribuer à l’évolution du système de santé suisse vers plus de durabilité et encourageant une perspective «One health–Une seule santé».

Afin de déterminer la pertinence d’une loi fédérale sur la santé, une analyse approfondie de la gouvernance du système de santé suisse a d’abord été conduite afin d’identifier les lacunes ou incohérences existantes. Pour ce faire trois études ont été réalisées sur la gouvernance du système de santé suisse: 1) une revue de littérature sur le système de santé de santé suisse et sa gouvernance; 2) une analyse du cadre juridique constitutionnel suisse traitant de la question santé et 3) une analyse de la performance globale de la gouvernance santé en Suisse sur la base d’un modèle. Cette première partie a mis en évidence les limites actuelles de la gouvernance du système de santé avec notamment: