作者
Attila Badó, Carine Guemar
发表日期
2015/4/1
期刊
Attial Badó-Carine Guémar: Le Dispositif De Distribution Automatique Des Dossiers: Une Garantie Moderne De L’Indépendance Des Juges. Revue internationale de droit comparé
期号
2
页码范围
567-589
简介
Le dispositif de distribution automatique des dossiers, découlant du principe du droit au juge naturel, est devenu le nouveau garant moderne de l’indépendance et de l’impartialité des juges dans de nombreux ordres juridiques. Ce principe exige du pouvoir judiciaire l’élimination de critères personnels lors de l’affectation des dossiers à un juge ou conseil particulier. La présente étude soutient la nécessité d’un mécanisme automatique de désignation de juge aux affaires concrètes, en tant que préalable au bon fonctionnement de la justice dans un Etat de droit, tout en soulignant que l’absence d’un tel dispositif--dans certaines conditions organisationnelles et dans une culture politico-juridique fragile--risque de porter atteinte à l’indépendance de la justice aussi bien dans la pratique que dans la théorie. En vue de démontrer que les arguments mis en avant par le lobby du pouvoir de l’administration juridique ou encore par des hommes politiques ayant des intérêts contraires ne servent que de prétextes pour empêcher ce principe de s’ enraciner, l’étude porte sur la comparaison de dispositifs appliqués par des cultures et des ordres juridiques complètement différents (à savoir les expériences allemandes, autrichiennes, italiennes, françaises et américaines).
English Abstract: The principle of automatic case assignment, that can be derived from one's right to a natural (legal) judge, became a modern and novel guarantee for judicial independence and impartiality in many legal systems. This principle requires the judicial branch to assign incoming cases to judges or judicial panels in a manner precluding personal preferences from being taken into …
引用总数
2015201620172018201920202021121131