Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne: évaluation de l'impact économique des dispositions proposées concernant la …

P Grootendorst - 2011 - policycommons.net
Nous avons présumé, de manière prudente, que les titulaires de brevet chercheront très
vraisemblablement à obtenir des prolongations du brevet inscrit dont la date de dépôt est la
plus hâtive, étant donné que ce brevet obtiendra la prolongation de la durée la plus longue
et sera normalement le moins vulnérable à des contestations pour antériorité en raison de la
première date prioritaire.[...] Impact de l'AECG sur la date d'arrivée sur le marché de
l'atorvastatine Si les dispositions sur la propriété intellectuelle dans le secteur …
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