Nous avons présumé, de manière prudente, que les titulaires de brevet chercheront très
vraisemblablement à obtenir des prolongations du brevet inscrit dont la date de dépôt est la …

L'accès du public aux nouveaux médicaments a toujours été une question controversée:
dans les pays possédant un système universel de soins et de traitements, les décideurs …

Canada and the European Union (EU) are currently negotiating a comprehensive economic
and trade agreement. This study examines how the proposed EU language in the draft …

Strengthening Canada's intellectual property framework to reflect global best practices is not
only a likely prerequisite to accessing billions of dollars of new trade, but is essential to …

❑ L'Accord sur les ADPIC requiert la protection par brevet de tous les produits et procédés,
pendant une durée minimum de 20 ans à compter de la date initiale de dépôt de la …

Les négociations du Groupe de travail intergouvernemental sur la santé publique,
l'innovation et la propriété intellectuelle connu sous le nom de “IGWG”(2006-2008), menées …

solutions Maurice Cassier Il peut sembler paradoxal de commencer un article sur la
propriété intellectuelle des médicaments en pointant les tensions qui existent entre le droit …

Summary The 1984 Waxman-Hatch Act had two main objectives. Title I was designed to
promote price competition by establishing an abbreviated new drug application (ANDA) …

The European Commission's decision in AstraZeneca, 2 and the subsequent judgments of
the General Court (GC) 3 and the Court of Justice of the European Union (CJEU) 4 quite …

'éthique doit être un contrepoids au monopole du breveté, en matière de médicaments car
c'est un domaine très particulier quinécessite la prise en compte d'intérêts essentiels de …